Refus Légal du compteur Linky

Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la Transition Énergétique ou le Code de l'Énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky)

Code de l'Énergie :
L'article L 341-4 stipule « Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur. »

Enedis doit donc obtenir l'accord de l'abonné pour installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation. Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.

Contrat d'abonnement :
Les Conditions Générales de Vente d'électricité (CGV) entre l'abonné et le fournisseur d'électricité et Enedis prévoit que l'abonné doit assurer à Enedis l'accès au compteur d'électricité dans deux cas :

• Clause 5-2 : lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement.
  
  
• Clause 6-5 : pour le relevé des consommations au moins une fois par an

Les modalités d'accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-dessus, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :

• « sur justification de l'identité de son technicien »
• « lorsque le client en est informé au préalable »

Dans le cas d'un remplacement, c'est par un dispositif de comptage identique car rien dans ces libellés, n'impose à l'abonné d'accepter un Linky !

Code Pénal :
Le Code Pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu'à sa limite, clôturée ou non).

L'article 226-4 stipule : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

L'article 432-8 stipule : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Code Civil :
Le Code Civil régit les relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et de leurs biens.

L'article 544 stipule : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

POSE FORCÉE = INFRACTION :
Un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale.
Même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.

Un avis légal permanent sur le coffret doit mettre en garde l'installateur de sa responsabilité civile et pénale s'il procède au changement de compteur malgré votre refus.

Cette plaque peut être en métal ou en plastique, ce qui importe, c'est qu'elle soit permanente.

Rappel : vous trouverez sur notre site :

• Modèles d’affichette à coller sur votre coffret électrique
• Modèles de courrier à envoyer à la mairie et à votre distributeur d'énergie